Conditions générales de vente et de livraison

Art.1. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de marchandises, ainsi qu’à tous les contrats de travaux et de services au nom de EV-QUIP BV, à l’exclusion d’autres conditions, et sous réserve d’autres accords stipulés par écrit.

Article 2. Les spécifications et les offres de EV-QUIP BV sont basées sur les valeurs et les salaires actuels. En cas de changement, EV-QUIP BV se réserve le droit d’adapter les prix proportionnellement. Les spécifications et les offres sont valables pour une période de 20 jours.

Art.3. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur/client, celui-ci devra payer une indemnité forfaitaire de 20% de la valeur de la commande, sous réserve du droit de EV-QUIP BV de réclamer le dommage réel au cas où celui-ci dépasserait les 20%.

Article 4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour EV-QUIP BV. Les retards de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer une indemnisation ou d’annuler le contrat.

Article 5. L’obligation d’indemnisation d’EV-QUIP BV en ce qui concerne les défauts des marchandises livrées ne dépasse pas l’obligation d’indemnisation de ses fournisseurs. L’acheteur/client est tenu de renvoyer les marchandises défectueuses dans leur emballage d’origine, faute de quoi la garantie expirera. Si l’acheteur/client apporte des modifications au produit ou à l’installation, ou s’il l’agrandit, la garantie s’éteint complètement.

Art.6. Les marchandises sont envoyées aux risques et périls de l’acheteur/client. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur/client, sauf stipulation contraire.

Art.7. Si l’acheteur ne retire pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, EV-QUIP BV se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié après un délai de 15 jours sans mise en demeure préalable.

Article 8. L’entreposage des marchandises en prévision de la livraison/du placement/de l’enlèvement se fait aux risques de l’acheteur.

Article 9. Lorsque EV-QUIP BV n’est pas en mesure d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out, etc., EV-QUIP BV se réserve le droit de résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 10. EV-QUIP BV se réserve le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ainsi qu’en cas de modification du statut juridique de l’acheteur.

Art.11. Les plaintes concernant la livraison/le placement doivent être déposées auprès de EV-QUIP dans les 10 jours suivant la livraison/le placement et en tout cas avant l’utilisation ou la revente des marchandises.

Art.12. Les protestations concernant les factures de EV-QUIP BV doivent être faites par écrit dans les 10 jours suivant la date de la facture, en mentionnant la date et le numéro de la facture.

Art.13. Toutes les factures de EV-QUIP BV sont payables au comptant à Hamont, sauf accord contraire.

Art.14. En cas de non-paiement de la facture dans le délai fixé, un intérêt de 10% du montant annuel de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 75 €, est également due, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les frais liés aux lettres de change ou chèques impayés et autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément à l’acheteur/client.

Art.15. En cas de non-paiement, EV-QUIP BV se réserve le droit d’arrêter les livraisons ultérieures. EV-QUIP BV se réserve également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la partie complète ou non encore réalisée.

Article 16. Tant que les marchandises livrées n’ont pas été payées, elles restent la propriété de EV-QUIP BV. Cependant, le risque est transféré à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat. EV-QUIP BV se réserve le droit, en cas d’absence de paiement intégral à la date d’échéance, de réviser les marchandises immédiatement et sans préavis. L’absence de paiement intégral peut également être invoquée par EV-QUIP BV comme un motif de dissolution du contrat. L’acheteur/client n’est pas autorisé à vendre ou à transformer les marchandises livrées de quelque manière que ce soit, tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, sauf avec et dans les limites de l’autorisation écrite de EV-QUIP BV.

Article 17. Les relations juridiques entre EV-QUIP BV et ses cocontractants sont soumises aux règles du droit belge. En cas de litige, seuls le Vredegerecht (tribunal de paix) de Neerpelt et les tribunaux de Hasselt sont compétents.